Fiscalité en Argentine : résidence fiscale et convention France-Argentine

Résidence fiscale : Argentine ou France ?

Tout part de là. Chaque pays applique ses propres critères, quels que soient votre nationalité ou votre visa.

Les critères de l’Argentine

La loi de l’impôt sur les revenus (Ley 20.628, texte ordonné de 2019) considère comme résidents les étrangers titulaires d’une résidence permanente, et ceux qui sont restés douze mois dans le pays avec des autorisations temporaires (art. 119). Les absences temporaires conformes à la réglementation n’interrompent pas ce délai. La résidence prend effet le premier jour du mois qui suit la fin des douze mois.

Un résident perd cette qualité en obtenant une résidence permanente dans un autre pays, ou après douze mois d’absence continue (art. 120). Un étranger venu pour des raisons professionnelles documentées, pour cinq ans au plus, peut rester traité comme non-résident (art. 123, alinéa c). Ce cas ne concerne pas un retraité.

Le seuil de douze mois vient du texte de loi et de commentaires de praticiens. Un contador doit le confirmer pour votre dossier.

Les critères de la France (article 4 B du CGI)

Vous restez domicilié fiscalement en France si l’un de ces critères est rempli : votre foyer ou votre lieu de séjour principal (au moins 183 jours dans l’année) est en France, vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. Un seul suffit. Garder un appartement où vit votre famille ou vos principaux placements en France peut suffire à rester résident français (source : service-public.gouv.fr).

Résident des deux pays : la règle de départage

Quand les deux États vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention départage dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques), puis le séjour habituel, puis la nationalité. Si ces critères ne suffisent pas, les deux administrations tranchent d’un commun accord.

Convention fiscale France-Argentine : qui taxe quoi

La convention a été signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 et elle est entrée en vigueur le 1er mars 1981 (BOFiP). Elle a été modifiée par un avenant du 15 août 2001, en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Un second avenant, signé le 6 décembre 2019, figurait sur impots.gouv.fr comme non entré en vigueur.

La Convention multilatérale BEPS, texte de l’OCDE contre l’évasion fiscale, s’applique en plus. Elle est en vigueur pour l’Argentine depuis le 1er janvier 2026, avec des dates d’effet qui varient selon les impôts (note 13 du texte consolidé).

Source : texte consolidé de la convention sur impots.gouv.fr (version tenant compte des notifications argentines de septembre 2025).

Éviter la double imposition (article 24)

Quand les deux pays peuvent imposer, l’État de résidence accorde un crédit d’impôt. La France l’accorde pour l’impôt argentin payé, dans la limite de l’impôt français correspondant. L’Argentine déduit l’impôt français payé de son propre impôt, dans la limite de ce qu’elle aurait prélevé sur ce revenu. La convention règle le partage, et les déclarations restent à faire.

Pension française : imposée en France, pas en Argentine

L’article 18 est court : les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent. Une pension versée par une caisse française reste imposable en France seulement, à Mendoza comme à Paris. Une pension de la fonction publique suit la même logique : l’État français la verse. Le détail pays par pays, avec le Portugal et l’Espagne, est dans notre comparatif sur la convention fiscale pour les retraités.

Devenu non-résident, vous payez un impôt français calculé au taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà de 29 579 € de revenus perçus en 2025, ou au taux moyen s’il est plus favorable.

La caisse de retraite prélève une retenue à la source, après un abattement de 10 % : 0 % jusqu’à 17 122 €, 12 % de 17 122 € à 49 667 €, 20 % au-delà (barème 2025, impots.gouv.fr). Prévenez-la de votre nouvelle adresse et demandez-lui la nature de votre pension. Pour la démarche de résidence côté argentin, voir la page Residencia Pensionado.

Impôt sur le revenu argentin (Ganancias) : qui paie, combien

Un résident argentin déclare ses gains obtenus en Argentine comme à l’étranger. Il peut imputer les impôts analogues payés à l’étranger, dans la limite de l’impôt argentin supplémentaire que ces revenus génèrent (art. 1 de la loi). Un non-résident ne paie que sur ses revenus de source argentine. Le barème des personnes physiques est progressif : le taux marginal va de 5 % à 35 %, et les tranches sont réévaluées chaque année.

La TVA (IVA) est de 21 % au taux général et de 10,5 % au taux réduit, selon les tables de l’ARCA. Les provinces prélèvent en plus l’Ingresos Brutos sur le chiffre d’affaires des indépendants et des entreprises, avec des taux qui varient d’une province à l’autre.

Bienes Personales : seuils et taux pour la période 2025 et suivantes

Cet impôt frappe le patrimoine détenu au 31 décembre. Un résident argentin le paie sur ses biens situés en Argentine et à l’étranger, y compris l’appartement français et les comptes en France. Un non-résident ne paie que sur ses biens situés en Argentine (ARCA). L’impôt s’applique à la part du patrimoine qui dépasse le seuil de la période, avec un seuil plus haut pour le logement qui sert de résidence.

Sources : ARCA (seuils), loi 27.743 du 27 juin 2024, art. 63 (taux). Euros convertis au cours de la BCRA du 7 octobre 2026 (1 € = 1 699,19 ARS), à titre indicatif : le seuil est fixé en pesos. Pour savoir qui écrit ce guide et quelles sources officielles nous utilisons, voir la page À propos.

Le régime REIBP, qui permettait de payer d’avance le Bienes Personales des périodes 2024 à 2027, était réservé aux résidents fiscaux argentins au 31 décembre 2023. Un Français arrivé depuis n’y a pas accès. Si vous achetez ou louez, les impôts sur un bien immobilier (sellos, taxes municipales) sont détaillés sur la page immobilier.

ARCA (ex-AFIP) : CUIT et obligations déclaratives

L’AFIP a été remplacée par l’ARCA (Agencia de Recaudación y Control Aduanero) par le décret 953/2024. C’est elle qui gère Ganancias, Bienes Personales, IVA et monotributo. Pour y être inscrit, il faut un numéro CUIT. Depuis la suppression du CDI, l’ancien identifiant des étrangers sans DNI (RG ARCA 5803/2025, en vigueur depuis le 2 mars 2026), un étranger sans DNI obtient un CUIT provisoire de deux ans au plus : la page DNI, CUIL et CUIT explique les démarches.

Monotributo, télétravail et nomades digitaux

Le monotributo est le régime simplifié des petits indépendants argentins : catégories, plafonds et cotisations sont sur la page Monotributo. Au-delà de ses plafonds, on passe au régime général de responsable inscrit. Une société (SRL, SA, SAS) est imposée à part : voir créer sa société en Argentine.

Un salarié français qui télétravaille depuis l’Argentine exerce son emploi en Argentine, ce qui active l’article 15 de la convention : l’Argentine peut imposer ce salaire, sauf si les trois conditions de l’exception des 183 jours sont réunies. Un indépendant relève de l’article 14.

La résidence nomade digital est une résidence transitoire (Disposición DNM 758/2022) qui interdit de travailler pour un employeur ou un client argentin. Elle exclut aussi l’inscription au monotributo pour facturer des clients argentins. La convention fiscale ne règle pas les cotisations sociales, qui relèvent d’autres règles.

Obligations françaises quand on part : déclaration, 3916, non-résident

Aucun formulaire de « déclaration de départ » n’existe. Voici les étapes d’après impots.gouv.fr.

1. Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, depuis votre espace en ligne.
2. Déclarez l’année suivante (N+1) les revenus de l’année du départ. Le formulaire 2042 couvre du 1er janvier à la date de départ, avec les revenus de source étrangère sur le formulaire 2047. Le formulaire 2042-NR couvre les revenus de source française perçus de la date de départ au 31 décembre.
3. Les années suivantes, vous dépendez du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), à Noisy-le-Grand, si vous gardez des revenus de source française. Sans revenu imposable en France, indiquez-le dans la rubrique de renseignements complémentaires.
4. Prévenez votre employeur ou votre caisse de retraite, car l’imposition de vos pensions et salaires change.

Formulaire 3916 : comptes à l’étranger

Tant que vous êtes domicilié fiscalement en France, tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare avec le formulaire 3916, joint à la déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, et de 10 000 € pour un compte dans un État qui n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France (notice du formulaire).

Un compte argentin ouvert avant votre départ, ou l’année du départ, entre dans cette obligation. Une fois non-résident fiscal français, elle disparaît.

CSG, CRDS et prélèvements sociaux

Sur une pension, la CSG et la CRDS ne sont plus dues après la fin de la résidence fiscale française (Cleiss). Sur les loyers et les plus-values immobilières de source française, les prélèvements sociaux continuent : l’exonération de CSG et de CRDS est réservée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ce qui n’est pas le cas en Argentine. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’y ajoute (impots.gouv.fr).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé certains taux. Vérifiez le taux de l’année sur impots.gouv.fr avant de chiffrer.

Cas complexes : quand consulter un fiscaliste